Quelles sont les normes PMR à respecter dans un ERP ?

Qu'est-ce que la norme PMR ?

La norme PMR, également appelée « règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite », est définie par la loi du 11 février 2005 intitulée « Égalité des droits et des chances ». Cette législation encadre l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), en particulier ceux situés dans des bâtiments neufs.

L’objectif principal de cette réglementation est de garantir un accès équitable à tous les publics, quelles que soient leurs capacités physiques ou sensorielles. Les ERP doivent ainsi intégrer l’accessibilité dès la conception du bâtiment.

• Places de stationnement et parkings
• Cheminements extérieurs
• Circulation intérieure
• Accueil du public
• Mobiliers intérieurs et extérieurs
• Portes, sas d’entrée et sorties adaptées
• Sanitaires et zones de passage

La réglementation prend également en compte la complexité de mise aux normes de certains bâtiments anciens. Dans certains cas, il est possible de solliciter une dérogation auprès de la mairie lorsque les travaux sont techniquement ou financièrement impossibles.

Quelles sont les problématiques d’accessibilité PMR ?

Le patrimoine architectural français, bien que remarquable, n’est pas toujours adapté aux déplacements des personnes à mobilité réduite. Les bâtiments anciens présentent de nombreux obstacles à l’accessibilité, notamment pour les utilisateurs de fauteuils roulants ou les personnes malvoyantes.

• Présence d’escaliers à l’entrée
• Marches trop hautes pour un fauteuil roulant
• Absence d’ascenseur
• Couloirs et portes trop étroits
• Manque de signalisation adaptée

Face à ces contraintes, il est fortement recommandé de s’équiper de solutions spécifiques permettant d’améliorer l’accessibilité, même lorsque le bâtiment ne peut être entièrement mis aux normes.

Rampe d'accès antidérapante et pliable

La rampe d’accès antidérapante est une solution simple et efficace pour franchir une marche à l’entrée d’un bâtiment. Pliable et rapide à déployer, elle permet le passage des fauteuils roulants et des déambulateurs. Une fois repliée, elle se range facilement derrière un comptoir ou dans un espace d’accueil.

À noter : l’installation d’un bouton d’appel à l’entrée du bâtiment est fortement recommandée afin de permettre à une personne en difficulté de solliciter de l’aide.

Accessibilité des portes et des passages

Dans un ERP conforme, la largeur minimale d’une porte doit être de 90 cm, avec un passage utile de 83 cm lorsque la porte est ouverte. Pour les établissements accueillant plus de 100 personnes, la largeur de la porte d’entrée doit atteindre 1,40 m.

• Porte intérieure : largeur minimale 90 cm
• Passage utile : 83 cm minimum
• Seuil maximal : 22 mm
• Porte à tirer : dégagement de 2,20 m
• Porte à pousser : dégagement de 1,70 m

Accessibilité PMR dans les sanitaires

Les sanitaires doivent impérativement inclure un WC PMR, permettant une circulation fluide du fauteuil roulant et un usage autonome.

• Miroir incliné
• Hauteur WC : 50 cm
• Hauteur lavabo : 70 cm
• Espace latéral : 80 cm à 1,30 m
• Barre de relève à 75 cm de hauteur

Les barres de relève PMR sont disponibles en plusieurs dimensions, généralement 25 cm ou 60 cm. Elles supportent une charge d’environ 150 kg et sont conformes aux normes EN 12182 et CE.

Accessibilité des ascenseurs

• Porte d’ascenseur : largeur minimale 80 cm
• Cabine : 1 m x 1,30 m
• Boutons positionnés à 1,30 m maximum

Des bandes podotactiles peuvent être installées à l’approche des ascenseurs afin de signaler leur présence aux personnes malvoyantes.

Normes PMR en ERP : comment demander une attestation de conformité ?

Les demandes de conformité ou de dérogation doivent être adressées à la mairie de la commune concernée. Une commission départementale statue ensuite sur la faisabilité.

Bâtiments anciens et classés

Certaines dérogations peuvent être accordées en cas de contraintes techniques, environnementales ou patrimoniales. Le coût des travaux ou le classement du bâtiment peuvent justifier une dérogation partielle.

Bâtiments neufs ou en construction

Les bâtiments neufs doivent intégrer l’accessibilité PMR dès la conception. Les équipements, mobiliers et revêtements de sol doivent également être adaptés afin de garantir une accessibilité complète.

Pour aller plus loin, consultez notre article : Comment bien choisir son dispositif podotactile ?