SÉCURISER LE STATIONNEMENT DES VÉLOS : UNE OBLIGATION LÉGALE

Depuis la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 "les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est obligatoire. Cette disposition est applicable depuis 2012 aux bâtiments neufs à usage principal d'habitation et de bureau. "Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue."(1)

Support vélo au sol- attache par le cadreSupport vélo au sol- attache par la roue

Au 1er janvier 2015, cette disposition s'est élargie à tout bâtiment à usage principal de bureaux existants.

En cas de non respect des conditions évoquée dans les Plans Local d'Urbanisme(2), la commune est autorisée à fixer des compensations financière sous forme de taxe, sous la décision du Conseil municipal.

Cette disposition concerne notamment les locataires et occupants de logements, ainsi que les propriétaires, copropriétaires et les syndics de copropriété. Les maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, constructeurs, promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment sont également concernés par cette obligation.

Nous vous proposons une large gamme de supports à vélos vous permettant de fixer 1 à 20 vélos. Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le choix de votre rack à vélos : le système de fixation (murale ou au sol), le système d'attache (par la roue ou le cadre du vélo). Découvrez une gamme complète avec des supports à vélos de conception simple et robuste mais également des produits plus élégants s'intégrant parfaitement dans votre environnement.


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(1)Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011

(2) Article L.421-3 du code de l'urbanisme

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