Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société IDP AGENCEMENT, (division ROLLECO) s'appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l'ensemble des produits (« les produits ») proposés à la vente et forment le socle de la négociation commerciale. Elles s'appliquent dès leur entrée en vigueur à l'ensemble des commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion d'une commande, toute dérogation aux Présentes devant faire l'objet d'un accord express entre les Parties. Tout autre document (ex. échantillons, prospectus, notices, devis, photo, …) n'est donc donné qu'à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité d’IDP AGENCEMENT, qui pourra donc les retirer ou les modifier sans que cela n'ouvre un quelconque droit à réparation au profit du Client. Ces points sont déterminants du consentement d’IDP AGENCEMENT. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet «https://www.rolleco.fr ». Les conditions générales de vente et les prix applicables sont ceux figurant sur le site à la date de la commande du Client. Les produits vendus sur le site «ROLLECO» sont réservés aux clients professionnels. Toute commande implique de la part du Client l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales d’achat du Client, sur lesquelles elles prévalent. Le Client reconnaît avoir choisi, en connaissance de cause, les produits correspondants à ses besoins et trouver sur le site du Vendeur tous les conseils et informations nécessaires pour souscrire au présent engagement.

ARTICLE 2 : Caractéristiques produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet «https://www.rolleco.fr ». Ceux-ci sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques, dimensions, poids, photographies, … mentionnés au catalogue électronique ou sur tout autre support publicitaire n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter toute modification jugée opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques dites essentielles puissent s’en trouver affectées.

ARTICLE 3 : Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (dénomination sociale, numéro SIRET, nom et prénom de l’interlocuteur, adresse électronique, adresse(s) exacte(s) de facturation et de livraison). Lorsque le Client validera sa commande, il sera dirigé vers un récapitulatif de celle-ci. L’ensemble des données fournies et la validation finale, vaudront preuve de la transaction. La validation finale vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par le Vendeur, par un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte-client. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères lors de la création de son compte et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de détérioration du crédit du Client ou d’un avis défavorable d’une société d’assurance-Crédit ou de la Direction financière du Vendeur.

ARTICLE 4 : Tarifs en vigueur et opérations promotionnelles

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes (HT). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les demandes spécifiques du Client feront l’objet d’un devis préalable. Les devis établis par le Vendeur sont valables un mois à compter de leur date d’établissement. Par exception au paragraphe précédent, le Vendeur se réserve la possibilité d’organiser, de manière permanente ou occasionnelle et dans les conditions légales en vigueur au moment de la réalisation de l’opération concernée, des opérations commerciales telles que notamment des ventes promotionnelles.

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes. Après validation de sa commande, le client peut opter pour l’un des modes de paiement suivant :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Par Paypal
Par chèque bancaire
Par virement bancaire

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception et la commande n’est traitée que lorsque la somme est créditée sur le compte du Vendeur. Les chèques bancaires seront envoyés à l’adresse suivante : IDP AGENCEMENT-Division ROLLECO-2 rue Louis Armand 59200 TOURCOING.

Tout virement s’effectue sur le compte suivant, la commande étant traitée dès que la somme est créditée sur ce compte :

CIC : 30027 17218 00012315601 97 EUR
IBAN : FR76 3002 7172 1800 0123 1560 197 - BIC : CMCIFRPP

Les règlements par mandat administratif sont également acceptés pour les organismes publics. Dans ce cas, sélectionnez "Mandat administratif" à l’étape du choix du mode de règlement. Si un délai de paiement des factures est consenti par IDP AGENCEMENT, il ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou par dérogation contractuelle, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, selon l'article L441-10 du code de commerce issu de l'Ordonnance N° 2019-359 du 24 avril 2019.

ARTICLE 6 : Incident de paiement - Clause pénale

Le Client s'interdit toute pratique illicite de débit ou d'avoir d'office, assimilée ici à un impayé ou à un retard de paiement. Toutefois, les Parties se réservent le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement, fixée à 40€, dès le lendemain de la date d'échéance de la facture ; cette indemnité s'ajoutant aux pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué est égal au taux de la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, IDP AGENCEMENT pouvant prononcer d'office la déchéance du terme de la commande, l'ensemble des sommes exigibles par IDP AGENCEMENT devenant exigible immédiatement sans préjudice de l'application des autres clauses des présentes, tout escompte éventuellement accordé étant de fait annulé et les frais de recouvrement de la créance restant à la charge exclusive du Client Défaillant. IDP AGENCEMENT se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours relative à ce dernier, et à n'accepter les commandes ultérieures que contre paiement d'avance. En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours francs à compter de son envoi, il est dû par le Client au titre d'une clause pénale une indemnité forfaitaire égale au tiers du montant global de la commande, sans préjudice à la mise en application des autres clauses acceptées aux présentes.

ARTICLE 7 : Livraison, délais

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive du Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. La livraison est assurée conformément aux conditions mentionnées sur le site Internet lorsque celle-ci s’effectue en France Métropolitaine (hors îles non accessibles par un pont gratuit). Toutes autres destinations donnent lieu à l’établissement d’un devis mentionnant le prix ainsi que les délais de livraison particuliers s’appliquant à ce type de livraison. Nos conditions de livraison s’entendent au rez-de-chaussée au seuil du bâtiment si ce dernier est accessible par le transporteur. Le montant des frais de port et les délais de livraison varient en fonction de la nature, du poids, du volume, de la fragilité et de la valeur des produits commandés ainsi que du lieu de livraison. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent dès que le Client a rempli ses obligations en matière de paiement. Le Vendeur s’engage à respecter aussi exactement que possible les délais annoncés sur le site. Si malgré les efforts du Vendeur, un retard de livraison se produit, celui-ci ne peut donner au Client le droit d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer un dédommagement quelconque. Quoi qu’il en soit, les délais ne pourront être respectés qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard du Vendeur. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : l’arrêt total ou partiel du personnel du Vendeur ou de celui de l’un de ses Vendeurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première, bris de machine ou d’outillage. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de procéder au déballage en présence du livreur. Les réserves ou réclamations sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées, sur le bon de transport ou par LRAR, dans les 48 heures à compter de la livraison, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation en pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 8 : Retour

8.1 Modalités du Retour

Le Client aura la possibilité de retourner les produits livrés sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le Client doit contacter le Vendeur, par téléphone ou email, pour lui soumettre sa demande de retour et obtenir son accord exprès. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Le produit (ou les produits) doit être retourné par le Client, dans les 14 jours suivant sa livraison, dans son emballage d’origine, complet et en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et de la copie du bordereau de livraison, à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ne pourront pas être repris.
Les Produits personnalisés et/ou réalisés sur-mesure ne peuvent être retournés.

Le retour donnera lieu soit à un échange, soit à un avoir. Dans le cadre d’un avoir, toute remise ou geste commercial accordé sur le total de la commande sera imputé au prorata des produits retournés.

Une même commande ne pourra faire l’objet d’un retour partiel ou complet qu’une fois.

8.2 Facturation du retour et remboursement

Les frais liés au retour du ou des produit(s) seront à la charge exclusive du Client. Tout retour fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée au taux de 20% du prix hors taxe du ou des produit(s) retournés.

Si le Client a effectué le paiement de sa commande par carte bleue, il sera remboursé directement par le biais de la carte ayant servi au paiement, déduction faite de la décote de 20% précédemment évoquée. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement s’effectuera par virement sur le compte du Client, déduction faire de la décote de 20%.

Pour le cas où le Client effectuerait un retour avant d’avoir réglé sa facture, ce dernier sera tout de même tenu de procéder au règlement de sa facture initiale. Un remboursement correspondant au retour du produit sera effectué dans un second temps.

ARTICLE 9 : Garantie ROLL+

La Garantie ROLL + permet au Client, sous réserve du respect de la procédure détaillée à l’article 7, de bénéficier :

d’un délai de retour de 30 jours,
d’une prise en charge par le Vendeur des frais d’échange et/ou de retour du Produit,
de choisir à sa discrétion entre le remplacement des produits retournés, un avoir ou le remboursement du produit.

Cette garantie ROLL+ ne s’applique pas aux produits personnalisés et/ou réalisés sur mesure ainsi qu’à certains produits non standards ou en déstockage. Elle ne s’applique pas non plus dans le cadre d’une réexpédition des produits trouvant son origine dans une erreur de saisie du client au moment de la validation de sa commande.

Pour finir, cette garantie ne s’applique pas aux produits signalés dans le panier par la phrase « Garantie Roll+ non applicable sur ce produit ». Elle s’applique uniquement aux livraisons en France Métropolitaine hors îles non accessibles par un pont gratuit.

Cette garantie est facturée au taux de 3.5% du montant hors taxe du ou des produits commandés. Toutefois, si le Client ne souhaite pas bénéficier de cette garantie, il lui suffit de décocher la case Garantie ROLL+, au moment de sa commande.

Article 10 : Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client et ce quelle que soit la date de paiement et de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries et/ou de pertes, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 11 : Responsabilité du Vendeur et garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de la non-conformité, à réception des produits. Le Vendeur remplacera par un produit ayant des fonctionnalités au moins équivalentes ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

IDP AGENCEMENT s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément au règlement européen du 25 mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données à l’adresse postale du siège d’IDP AGENCEMENT. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par IDP. Elles seront conservées afin d’assurer l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. IDP est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, IDP s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

ARTICLE 13 : Résolution

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard du Client, sous un délai de huit jours après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente. La résolution frappera non seulement les Commandes en cause, mais également chacune des Commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des produits à l’adresse qui lui indiquera.

ARTICLE 14 : Clause de Réserve de Propriété

Le Vendeur se réserve l’entière et exclusive propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, mais le Client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du Vendeur. En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par le Vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le Client. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait revendre le matériel, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit le matériel, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

Article 15 : Attribution de Compétence

Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les produits vendus par IDP Division Rolléco sont régies exclusivement par le Droit Français, cette clause étant déterminante de l’engagement d’IDP AGENCEMENT. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut, tout litige sera, de quelque nature qu’il soit, de la compétence expresse du Tribunal de commerce LILLE METROPOLE, aucun document ne pouvant faire novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.

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