Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société IDP AGENCEMENT (division ROLLECO) s'appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l'ensemble des produits (« les produits ») proposés à la vente et forment le socle de la négociation commerciale.

Elles s'appliquent dès leur entrée en vigueur à l'ensemble des commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion d'une commande, toute dérogation devant faire l'objet d'un accord express entre les Parties.

Tout autre document (ex. échantillons, prospectus, notices, devis, photo, …) n'est donné qu'à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité d’IDP AGENCEMENT.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet https://www.rolleco.fr. Les produits vendus sont réservés aux clients professionnels.

ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site Internet https://www.rolleco.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques, dimensions, poids, photographies mentionnés au catalogue électronique ou sur tout support publicitaire n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 3 : Commande

Le Client doit créer un compte en renseignant notamment :

  • Adresse électronique
  • Mot de passe
  • Dénomination sociale
  • Numéro SIRET
  • Nom et prénom de l’interlocuteur
  • Adresses de facturation et de livraison

La validation finale de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente devient définitive après envoi d’une confirmation de commande par email.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes (HT). Les frais de traitement, d’expédition et de livraison sont facturés en supplément.

Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande par :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)
  • PayPal
  • Chèque bancaire
  • Virement bancaire
  • Mandat administratif

Les chèques doivent être envoyés à :

IDP AGENCEMENT – Division ROLLECO
36, rue de l’Abbé Bonpain
59117 WERVICQ-SUD

Coordonnées bancaires :

  • CIC : 30027 17218 00012315601 97 EUR
  • IBAN : FR76 3002 7172 1800 0123 1560 197
  • BIC : CMCIFRPP

ARTICLE 6 : Incident de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

  • Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
  • Pénalités de retard calculées sur le taux BCE majoré de 10 points

Une clause pénale prévoit une indemnité égale au tiers du montant global de la commande après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7 : Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Les réserves doivent être formulées dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant pour des besoins non professionnels dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les produits personnalisés ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation.

ARTICLE 8 : Retour

Le retour nécessite l’accord préalable écrit du Vendeur.

Conditions :

  • Retour sous 14 jours
  • Produit dans son emballage d’origine
  • Produit complet et en parfait état
  • Produits personnalisés exclus

Les frais de retour sont à la charge du Client. Une décote de 20% HT sera appliquée.

ARTICLE 9 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix. Les risques sont supportés par le Client dès la sortie des entrepôts.

ARTICLE 10 : Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et éventuellement de la garantie constructeur.

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou usure normale.

ARTICLE 11 : Protection des données personnelles

IDP AGENCEMENT s'engage à protéger les données personnelles conformément au règlement européen du 25 mai 2018.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité.

ARTICLE 12 : Résolution

En cas de manquement du Client, la vente pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 13 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 14 : Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.